Loi NOTRE

La loi NOTRe opère une nouvelle répartition des compétences entre les Départements et la Région. Concernent particulièrement la Bretagne : la planification en matière de prévention et de gestion des déchets ;les transports routiers de voyageurs non urbains réguliers ou à la demande ; les transports scolaires, hors élèves handicapés ; les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises et les gares maritimes concernées ; la construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières de voyageurs ; et enfin, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant jusque là des Départements.Si la loi a organisé les grands mécanismes financiers et juridiques de ces transferts, depuis le début de l'année 2016, la Région a pu définir avec les 4 départements les modalités opérationnelles de façon à pouvoir assurer la continuité du service public et le maintien de sa qualité dans l'intérêt des utilisateurs ; et d'autre part de permettre des transferts sans heurt, dans le respect des personnels, ce qui souligne l'intérêt fort de la Région à la question du dialogue social et de l'harmonisation par le haut dans le cadre de l'intégration de nouveaux personnels aux territoriaux de la Région. Les expériences passées des personnels TOS des lycées et des personnels des canaux de Bretagne donne à penser que ces transferts de personnels seront facilités. 

Les régionalistes soulignent la volonté constante de trouver des points d'équilibre et d'obtenir le consensus a permis de ne pas faire appel à l'État pour arbitrer des différents. Chacune des conventions de transfert soumises approuve le montant de l'évaluation provisoire des charges pour l'année 2017 par les quatre CLECT Commissions locales pour l'évaluation des charges et des ressources transférées.

Nous héritons de compétences très opérationnelles, qui vont nous obliger à mettre en place une relation de proximité avec les usagers. Nous savons déjà faire avec les TER, les personnes qui les utilisent et celles qui les font fonctionner...Ainsi les Comités de lignes mis en place par la Région se réunissent régulièrement et ces réunions de dialogue et d'échanges sont très suivies. Je constate que le comité de Guingamp réunit environ une cinquantaine d'usagers à chaque fois. Mais nous allons devoir changer de braquet. Dans le même temps, la Région va devoir construire une relation nouvelle, et étroite, avec les EPCI qui deviennent des partenaires incontournables. Mais là aussi, la culture du décider ensemble pour faire ensemble dans l'intérêt général, en bonne héritière du CELIB, nous l'avons déjà mise en œuvre dans le B16 et dans les politiques partenariales avec les Pays Voynet. Nous devrons juste évoluer, mais nous évoluerons. 

Concernant la desserte maritime des îles, avec dix îles à desservir et un trafic de 2,6 millions de passagers par an , et le transfert de la compétence de 19 ports départementaux à la Région, qui douterait encore de l'identité maritime de la Bretagne ? Au-delà du transfert des sept contrats de délégation de service public de desserte insulaire, nous prenons également en charge la gestion des équipements à terre et nous ne manquerons pas, cela va de soi, de travailler sur l'impact des coûts de transport sur le développement économique des îles bretonnes. Dans l'attente de la réunification maritime de la Bretagne, nous devons faire de la stratégie portuaire le pivot de notre politique maritime régionale.