Nos interventions sur le budget de la Région

Session du 9 février 2017

Introduction au budget

Intervention de Mona Bras

Texte:

 Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues,

Le budget 2017 que nous voterons durant cette session est un budget volontariste, ambitieux et soucieux tant de l'équilibre entre nos territoires que de la justice sociale, que du développement équilibré de toute la Bretagne.

Avec ce budget, nous poursuivons et amplifions les efforts en matière de formation des jeunes et des demandeurs d'emplois. Les premiers résultats arrivent, et les premières évaluations montrent que le taux de retour à l'emploi après les formations du "Plan 500.000" sont très encourageants.

Ce budget est dans le droit fil de ce qui était annoncé lors du débat d'orientations budgétaires de décembre 2016, ainsi que dans les engagements pris auprès des Bretons et des Bretonnes en début de ce mandat. C'est bien l'outil budgétaire d'une stratégie claire, transparente et au service de l'emploi, des entreprises, de l'innovation, de la formation, des territoires, des solidarités, de la culture et de l'identité de la Bretagne.

Je voudrais m'arrêter sur un fait : une de nos deux oppositions régionales propose ce qu'elle appelle un contre-budget. Ah ! Voilà une bonne nouvelle ! A coté d'une opposition qui pérore, nous avons une opposition qui travaille. C'est bien, cela permet l'échange et le débat. Le motcontre-budget est probablement un peut fort car, vous proposez de ne bouger que 2% des lignes de notre budget, 1,8% pour être exact. Nous sommes là dans l'homéopathie qui il est vrai fait souvent des miracles pour la santé. Est-ce à dire que vous voterez 98% de notre budget ?

J'aborde ce point car, au travers de votre document, on voit encore plus clairement les valeurs de la majorité régionale. Par exemple : notre souci de la concertation et de la co-construction avec la société bretonne. Ainsi, vous proposez entre autre, pour économiser ces 1,8% du budget, de supprimer les financements accordés aux Conseils de Développement pour leur fonctionnement. Est-ce à dire que la concertation avec les associations syndicales ou patronales, avec les associations, n'est pas utile ? Il me semble pourtant que la cohésion de la société bretonne doit beaucoup à cette pratique constante de la concertation, du local au régional. Je crois même savoir que le Conseil de développement a quelque utilité dans le Pays du Centre Bretagne, du côté du Mené. N'est-ce-pas cher Marc Le Fur ?

Autre point important à ce moment de mon propos : ce budget primitif 2017 inscrit désormais le Conseil régional de Bretagne comme le PREMIER INVESTISSEUR PUBLIC sur son territoire et en fait un acteur essentiel dans le soutien au développement, à l'emploi et à la justice territoriale en Bretagne.

Au départ je ne devais pas aborder ce point dans mon intervention mais l'actualité autour du Rapport annuel de la Cour des Comptes m'invite à donner l'analyse des Régionalistes sur l'abandon de l'écotaxe, tout le monde n'ayant pas la même lecture des faits. Cette écotaxe, une idée de Sarkozy, est présentée comme l'exemple même du fiasco politique et environnemental et du gâchis économique. Que ne lit-on pas sur le sujet ! : "un gâchis patrimonial, économique, financier, industriel et social" par ici, et par là : "mal conçu, le projet d'écotaxe a été abandonné sous la pression des Bonnets Rouges, ce qui a couté cher aux contribuables." 100 milliards d'euros, c'est la somme estimée des pertes de recettes pour l'État et les autres collectivités en raison de l'abandon de l'écotaxe, selon la Cour des comptes.
Les Régionalistes que nous sommes, et d'autres dans cet hémicycle, n'est-ce pas cher Olivier Le Bras ?, ont participé aux manifestations des Bonnets Rouges pour soutenir les milliers de salariés, les centaines d'artisans et de commerçants, et les centaines de maires de communes rurales, victimes collectives de la crise et du séisme économique et social dont nous peinons à nous remettre.

Les Régionalistes dénoncent ce raccourci abusif qui fait peser sur les Bretons la responsabilité d'une fiscalité mal pensée et mal ficelée qui est devenue de fait une malédiction fiscale. Une remise à plat fiscale pour plus de justice fiscale est toujours d'actualité. L'écotaxe ne répondait pas à cette exigence ni aux principes d'une fiscalité écologique, progressive, juste, différenciée et redistributive.

les députés Bretons avaient obtenu un abattement de 50% sur l'écotaxe appliquée à la Bretagne en raison de sa péninsularité -la distance entre Audierne et Vitré correspond à celle entre Vitré et Paris- mais ce n'était pas encore suffisant en réponse aux difficultés structurelles de la Bretagne que sa situation géographique tient éloignée des grands axes de transports terrestres en Europe, dont les couloirs rhodaniens vers l'Italie et aquitain vers l'Espagne qui empruntent tous les deux le Bassin parisien.

C'était une fiscalité mal pensée, car, si je reprends Mona Ozouf dans son Dictionnaire critique de la révolution française, elle conclut l'article consacré à l'Égalité, grand principe de la triade républicaine, en affirmant, je la cite : "L'égalité formelle camoufle sans doute les inégalités réelles, mais elle ne les protège pas longtemps. Elle met au contraire en évidence l'immense mensonge de la société par rapport au principe sur lequel elle s'appuie. Elle introduit dans la vie sociale un germe de bouleversement infini."

Nous y sommes : à vouloir appliquer partout et à tous les mêmes règles sans discriminations, on aboutit à des effets pervers ou opposés aux objectifs affichés. Comme si l'égalité c'était de proposer une pointure unique de chaussures pour tous les pieds. Vous imaginez ?!

Toutes familles politiques confondues, l'Association des maires de France dénonce depuis 2005 la baisse brutale des dotations d'État soit 28 milliards d'euros cumulés entre 2014 et 2017, donc 28 milliards d'euros qui ne sont plus injectés dans les économies locales et régionales, au service de l'emploi local et régional. Entre contribution à la réduction des dépenses publiques et cure d'austérité imposée, "la saigné, la saignée, la saignée" du docteur Diafoirus, se pose la question des conséquences désastreuses de ces baisses imposées pour les services publics locaux et pour l'investissement local.

Tout se passe comme si la réduction du déficit était le seul objectif de la politique menée par la France, comme dans la plupart des pays européens. ne s'agit-il pas de prendre prétexte de la crise des dettes pour réduire l'État social autant que possible ? Cette politique semble absurde puisqu'elle inflige à l'Europe une récession chronique sans même atteindre l'objectif annoncé qui était la réduction de la dette publique. Son véritable sens ne peut être compris qu'en fonction d'un objectif : faire passer en force des "réformes structurelles" destinées à réduire drastiquement les dépenses publiques et le coût du travail pour relancer, peut-être... Plus tard... La compétitivité européenne dans la mondialisation.

Après cette re-contextualisation partielle mais nécessaire, pour en revenir à notre budget, j'en retiendrai deux éléments majeurs :

- en dépenses, et donc en actions concrètes, nous avons ici les orientations nécessaires pour que la région Bretagne prenne en charge ses nouvelles compétences et ses nouvelles ambitions en matière de culture, d'emploi, de transports, et d'eau par exemple.

- en recettes, ce ne sont que 9% qui dépendent réellement de nos décision. Il y a là une fragilité évidente, qui montre par les faits le besoin de plus grande autonomie régionale au services des Bretons et des Bretonnes.

Pour conclure, enfin, je retiendrai un dernier élément plus que majeur de notre budget : le Conseil régional de Bretagne devient en 2017 le PREMIER INVESTISSEUR PUBLIC sur son territoire et devient un acteur essentiel dans le soutien au développement, à l'emploi et à la justice territoriale en Bretagne.

C'est à la fois une grande responsabilité et un motif de grande satisfaction.

je vous remercie de votre attention.  

Discours de politique générale

Intervention de Mona Bras (à la place de Paul Molac)

Texte:

Monsieur le président, chers collègues,

Aotroù Prezidant, Keneiled kaer,

Après en avoir longuement débattu ces derniers mois, cette session va traduire en acte budgétaire la montée en puissance du fait régional. Si cette montée en puissance est le fait de certaines évolutions législatives, pour ce qui relève de nos nouvelles missions en matière de développement économique, ou de transport de voyageurs ; elle aussi le fruit le fruit du volontarisme politique de la majorité régionale, en particulier pour ce qui relève des métiers du livre, de la coordination des politiques de l'eau et de la coordination des politiques de l'emploi.

Gwak eo ar rannvroioù e Bro C'hall e-skoaz re Unaniezh Europa. Met un harz-labour a vez graet atav gant Rannvro Breizh evit tostaat sevenidigezh ha kenurzhiañ ar politikerezhioù foran gant gwirvoud ha dibarder Breizh. Ar Stad n'end eus ket c'hoant ha ne c'hell ket reizhañ ar c'hudennoù lec'hel. Gwelloc'h e vefe gantañ lakaat e bouez war e gefridiezhoù pennañ ha kaout fiziañs er Rannvroioù. Gwanaat eo bet ar Rannvroioù gant adreizh Sarkozy. Hag adreizh Hollande ne grede ket frankaat ar rannvroioù eus gwardoniezh ar stad, tra ma oa ret tremen eus digreizennañ da rannvroeladur.

Les Régions en France restent bien faibles au regard de leurs homologues européennes, mais la Région Bretagne ne ménage pas ses efforts pour rapprocher la mise en œuvre et la coordination des politiques publiques au plus près des réalités et des spécificités bretonnes. Faute de pouvoir et vouloir régler les problèmes locaux, l'État central devrait désormais se recentrer sur ses fonctions régaliennes et faire enfin confiance aux Régions que la réforme Sarkozy affaiblissait, et que la réforme Hollande n'osait pas affranchir de la tutelle de l'Etat, alors qu'il fallait passer de la déconcentration/décentralisation à la régionalisation.

Notre volontarisme régional est une des expressions de l'identité bretonne revendiquée, assumée et ouverte au monde dans une France minée aussi par la peur des identités dites régionales qui ont une langue, une culture, une histoire. La toponymie, les noms de lieux et de communes, faisant partie de ce patrimoine linguistique et historique. En effet, alors que plus de 80% des Bretons veulent que la langue bretonne vive, le Conseil culturel de Bretagne demande que les nouvelles communes ne bradent pas par ignorance le patrimoine millénaire que constituent leurs noms dans le cas de fusion de communes. Il est vrai que la diversité linguistique de l'Hexagone, au-delà du breton, du gallo, du basque, du catalan, du corse, de l'alsacien, etc... etc... comprend aussi la langue de bois, la novlangue et la technolangue. Eh bien, les Régionalistes que nous sommes constatent que certains élus n'ont pas attendu la période des soldes pour brader leur patrimoine toponymique, supprimant d'un coup de crayon des repères d'identification historique et territoriale millénaires pour les remplacer par de nouveaux noms pour de nouvelles communes, des noms imposés en novlangue hors sol. Vous voulez des exemples ?

PLOUbalay et TREgon fusionnées deviennent Baussais sur Mer. Naizin, Moustoir-Remungol et Remungol deviennent Evelys qui fleure bon un nom de coopérative agricole, à moins qu'il ne s'agisse de la petite sœur de Mégalis ? Beaussais sur mer, Evelys, Bon Repos sur Blavet ... sonnent scandaleusement à nos oreilles. Et pourquoi pas bientôt TRIFOUILLIS-la-FORET-QUI-GAZOUILLE ?

Après ce détour, je reviens à notre collectivité, la Région Bretagne, qui est aussi l'espace politique de construction du lien entre les territoires. C'est vrai avec Bretagne Grande Vitesse et les TER les plus performants de l'hexagone, mais c'est encore plus vrai, je veux le souligner ici, avec le travail de Megalis, qui œuvre pour l'accessibilité numérique de tous les territoires, de La Gacilly à Plouay en passant par Saint-Marcel. La Région Bretagne est également un producteur de lien entre les générations, de lien avec l'autre, avec l'Europe et avec le reste du monde, de lien entre les métropoles et les espaces ruraux, de lien entre le monde de la recherche et le monde des entrepreneurs, dans leur diversité ; tous ces liens étant l'expression d'une certaine identité heureuse à la bretonne, pour reprendre une expression qui était à la mode en 2016.

Cette montée en puissance du fait régional, cette dimension de construction de liens de solidarités territoriales, sociales, générationnelles dans la politique régionale doivent être soulignés, à l'heure où, à rebours du sens de l'histoire, le programme de Mme Le Pen contient la suppression des Régions, et donc de la Région Bretagne.La pitoyable défense de Mr Penelle arguant du fait que les régions historiques continueraient à vivre sans collectivité est tout simplement de l'ecroquerie intellectuelle, comme le qualificatif de région historique pour les pays de Loire, où vous nier la bretonnité de la Loire-Atlantique. Le FN est vraiment près à toutes les forfaitures, à abandonner les Bretons à la technocratie parisienne, à les livrer pieds et poigns liés. Cela fait plusieurs siècles que cela durait, on vient juste d'en sortir avec la régionalisation et vous nous proposer de revenir en arrière ? Votre aveuglement idéologique est total. Non à la réaction et aux réactionnaires. Alors, oui à l'identité heureuse des Bretons et des Bretonnes, oui aux liens entre les différentes facettes de la société bretonne, et non au retour en arrière ! Un grand merci à Mme Le Pen d'apporter la démonstration que ce sont les régionalistes qui sont les modernes et les porteurs de progrès, et les anti-régionalistes qui sont les passéistes. L'exemple de Produit en Bretagne en est une démonstration éclatante.

Gouzout a reomp ha lâret eo bet an dra-se dija e-pad kendiviz heñchañ ar budjed: mont a ra goustad kresk barregezh ar rannvro, e-skoaz hon daeoù. Abaoe bloavezhioù hon eus kollet ur c'hard eus debarzhadur ar Stad (e-maez ar zerc'hel kont eus hor barregezhioù nevez). Se a zo unan eus ar c'hudennoù pennañ e Bro C'hall: ar Stad kreizennet ne ya ket en-dro, met ret eo d' ar re all kemer perzh en e weladenn. Evel an doktor Diafoirus en oberenn Molière: rediet e vez ar sanell gantañ evel louzoù hollek; ha neuze rediet e vez digresk debarzhadur deomp gant ar Stad.

Pour autant, nous le savons, et nous l'avons déjà dit lors de la session du débat d'orientation budgétaire, la montée en puissance du fait régional se fait, malgré tout, bien trop lentement aux regards des défis qui sont les nôtres. La perte d'un quart de nos dotations d'Etat en quelques années (en dehors de la prise en compte de nos nouvelles compétences), est un des symptômes d'une maladie bien française : c'est l'Etat centralisé qui dysfonctionne, mais ce sont les autres qui doivent participer à sa guérison, pareil au docteur Diafoirus de Molière qui impose la saignée comme remède universel, l'Etat central nous impose ses baisses de dotations.

Ajoutons à cela les travaux de nombreux économistes qui montrent qu'à chaque fois que la France s'enrichit, l'Ile de France s'enrichit beaucoup plus que les autres régions, démontrant que la théorie du ruissellement n'est qu'une fiction. Ces inégalités territoriales grandissantes ne pourront être résorbées que par une remise en cause profonde du centralisme de la France, ce pays d'une seule ville comme le dit le politologue Alain Renaud dans son dernier livre. Là encore le FN prompt à dénoncer la soit disant hégémonie de Rennes se fait bien silencieux quand il s'agit de remettre en cause le poids de Paris qui a concentré en 1 siècle 20 % de la population, les fonctions de commandement et les tertiaire supérieur. Paris nous pompe disait un slogan des années 80. C'est encore vrai aujourd'hui et la régionalisation est le seul moyen d'y résister autant que faire se peut.

Dans quelques semaines, nous aurons un nouveau Président de la République. Force est de constater que si une seule candidate veut supprimer la Bretagne, quel que soit le vainqueur parmi les autres, il nous faudra encore batailler au quotidien, au parlement, ici et ailleurs pour arracher de nouvelles victoires pour le fait régional. Et dans ce domaine, toute victoire ne pourra être que collective, et demandera la participation de chacun.

Le volontarisme de la Région Bretagne repose pour beaucoup sur le volontarisme de la société bretonne, faite d'engagement associatif, mutualiste, syndical, entrepreneurial ou politique.

Je voudrais donc terminer ce propos en ayant une pensée pour ceux qui sont un élément fondamental de cette société d'engagement au service de l'intérêt collectif : les élus de terrain dont nous faisons partie, les maires, les élus des communes de la plus petite à la métropole. Il faut redire que l'engagement politique est noble et tient souvent du sacerdoce. Il est d'abord l'engagement de celles et de ceux qui ont les pieds sur terre, au service de leurs territoires et de leurs populations, de Molène au quartier du Blosne. Ne laissons pas salir l'engagement politique au service de l'intérêt général par ceux à qui l'obsession du pouvoir fait tourner la tête, perdre le bon sens et le sens moral.

Session du 15 décembre 2016

Intervention de Mona Bras

Débat d' Orientation Budgétaire 2017

Texte:

Monsieur le Président, Monsieur le Rapporteur, chers collègues,

Nous l'avons dit dans le débat précédent, la Bretagne avance car elle investit pour la jeunesse et pour l'emploi, donc pour l'avenir.

Nous voulons maintenant montrer en quoi les orientations budgétaires, la mise en œuvre des six grandes ambitions du projet régional que nous avons portées, la stratégie financière confirmée de la Région sont en phase avec la vision que notre groupe des Régionalistes se fait de la Bretagne, et en quoi la partie recette doit nous amener à la vigilance.

- Pour être attractive et performante, la Région Bretagne doit soutenir l'innovation. Avec la montée en puissance du fonds Breizh Up, les 10 Millions du fonds régional pour l'innovation et les 2 Millions du prêt de croissance pour les TPE, 3 mesures qui viennent compléter les actions existantes et les soutiens aux pôles de compétitivités, la Région est dans l'action concrète au service de l'innovation, des entreprises, de l' emploi.

Le soutien à l'innovation est également présent dans le volet agricole et dans les volets culture et ESS. C'est dire que cette ambition irrigue toutes nos politiques sur l' ensemble de nos territoires.

-Pour être attractive et encore plus performante, y compris la performance sociale contre la précarité énergétique, la Bretagne doit renforcer significativement son autonomie énergétique, par une plus grande maîtrise de la consommation et par le renforcement de la production d'énergies renouvelables porteuse d'industries et d' emplois non délocalisables. Le projet SMILE, le nouveau fonds d'investissement dans les Energies Marines Renouvelables, le chantier du port de Brest contribuent à cet objectif, tout comme les soutiens à la modernisation des exploitations agricoles.

-Pour être solidaire et attentive à tous, la Bretagne doit veiller à son équilibre territorial. Si des déséquilibres économiques et démographiques touchent notre région, ils sont pour l'essentiel dus à des facteurs extérieurs à notre collectivités. A contrario, ces orientations budgétaires marquent notre volonté de renforcer l'action de notre politique territoriale en faveur des centres-bourgs, question qui mériteraient des développement, mais nous en avons l'occasion demain sur les bordereaux CPER et politiques territoriales.

-Pour construire une économie forte, ancrée sur les atouts des territoires, la Bretagne doit miser sur ses spécificités, parmi lesquelles on trouve notre maritimité. Les orientations budgétaires confirment l'engagement fort de notre équipe pour l'économie maritime, et montrent que nous créons les conditions d'une bonne prise en main des enjeux portuaires dans le nouveaux contexte de la loi Notre. Nous redisons néanmoins que pour être définitivement efficaces et cohérents dans ce domaine, une Bretagne à 5 département nous ferait changer de braquet.

-Surtout, il est dans l'intérêt de la Bretagne et de ses habitants que notre région cultive ses singularités, qu'elle s'affirme comme une communauté humaine cohérente et solidaire. C'est à cela que renvoie l'image positive de la Marque Bretagne, c'est un atout à cultiver. Il est donc heureux de voir écrit dans les orientations budgétaires qu' "un effort particulier sera engagé pour augmenter le nombre de formation de locuteurs et locutrices brittophones et pour les inciter aux métiers bilingues de l'enseignement et de la petite enfance". Nous serons très attentifs à vérifier que le budget 2017 commence à traduire les besoins identifiés lors des deux rencontres dédiées au breton et au gallo cet automne.

Les orientations qui dépendent de notre assemblée régionale sont en résonance avec l'idée que nous nous faisons de la Bretagne et de ses enjeux contemporains. L'accessibilité pour tous via l'arrivée de la LGV et le déploiement équitable ville-rural du Trés haut débit singularisent la Bretagne dans ses choix d'investissements structurants au service du développement économique et humain.

Mais ces orientations pourraient être encore plus ambitieuses, encore plus efficientes, si les moyens de la Région, des Régions en général, étaient à la hauteur de celles des démocraties voisines, et osons le dire, à la hauteur du savoir faire que notre collectivité démontre à chaque prise de compétence.

Or, au lieu de se réformer lui-même, l'État fait peser une part importante de son effort budgétaire sur les collectivités. Résultat, en 4 ans, les dotations de l'État aux collectivités auront été amputées d'un quart ! Et que la droite ne se gausse pas, car le mouvement était bien amorcé sous sa présidence. Monsieur le Rapporteur nous en a fait la brillante démonstration dans sa présentation des Orientations Budgétaires. Il y a là une continuité qui dépasse les clivages politiques, et qui montre surtout la formidable capacité des administrations centrales à reporter le problème sur les autres et à empêcher toute évolution réelle d'un État hyper-centralisé vers l'autonomie régionale différenciée.

Si l'objectif d'un déficit public sous la barre des 3% est réellement atteint dans quelques mois, comme il semble que ce soit le cas, il n'y aura plus de raison pour que continue la punition budgétaire imposée aux collectivités chargée de résoudre les problèmes d'endettement de l'État. Il devient urgent que l'État se recentre sur ses fonctions régaliennes et fasse confiance à ses territoires réduits trop souvent aujourd'hui au rôle de simples exécutants de politiques publiques décidées au seul niveau parisien. Cette grande réforme nécessaire le serait autant pour des raisons budgétaires que pour des enjeux de justice territoriale et d'égalité des chances. Parmi les mythes républicains qui ont la vie dure, celui qui affirme que la centralisation de l'Éducation nationale est un gage d'égalité est une nouvelle fois balayé par les résultats des enquêtes PISA depuis des années. Les résultats 2015 démontrent une fois de plus que loin de résorber les inégalités liées à la naissance dans tel ou tel milieu socio-professionnel, l'école les aggrave à tel point que cette année la France est championne des inégalités parmi les Etats de l' OCDE concernés par l' enquête. Triste record qui montre à quel point le triptyque des valeurs républicaines liberté-égalité-fraternité est malade des dysfonctionnements du centralisme.

Alors, certes, pour donner un peu de mou à la laisse des dotations budgétaires de l'État, il y a la perspectives de la part de TVA pour les Régions. C'est une bonne nouvelle, nous l'avons déjà dit, car c'est la première fois qu'un gouvernement lie le financement des Régions à un impôt d'État dynamique. Mais prudence, car les résistances s'organisent déjà, et pour l'après mai 2017, aujourd'hui, seule l'incertitude est évolutive.

Nous conclurons donc sur ce paradoxe : alors que les gauches bretonnes gouvernent la Région avec une efficience accrue d'année en année depuis 2004, et nos orientations budgétaires pour ce qui est nommée ici «la nouvelle région» poussent encore l'ambition ; les gauches de gouvernement à Paris peinent à le reconnaître et à renforcer nos marges de manœuvre.

Décidément, la Bretagne est vraiment singulière et aurait tout à gagner à voler de ses propres ailes.

Session du 13 octobre 2016

Intervention de Mona Bras, Projet de décision modificative n°2 au budget de 2016

Texte:

Monsieur le Président, chers collègues,

je commencerai mon propos par deux bonnes nouvelles pour nous tous, et qui font écho aux propos précédents sur le programme 608 et la communication.

Au niveau mondial : nous venons d'être accepté dans le club très fermé des 100 destinations les plus vertes du monde par Green destinations où nous sommes la seule région de France. Non contente d'être dans ce top 100 international , la Bretagne y a été classée première pour le nombre de ses espaces naturels protégés et deuxième pour la protection et la valorisation de son patrimoine bâti. Quelle reconnaissance pour la valorisation de nos patrimoines ! Quelle reconnaissance pour le travail mené depuis des décennies par la Région, par l'ensemble des collectivités et du monde associatif dans le domaine de l'environnement, du patrimoine et de la culture. Quel potentiel pour le développement de notre économie touristique, mais plus largement pour notre économie productive dont les produits en Bretagne ne pourront que bénéficier de cette image très positive.

Ainsi se confirme la pertinence de nos choix stratégiques portés avec ambition depuis des années dans les domaines du patrimoine, de l'environnement, du tourisme, des canaux, des espaces naturels et ce malgré les limites et les contraintes de nos exercices budgétaires.

Et c'est pas fini, monsieur le Président et mes chers collègues ! Dans un autre domaine, la Bretagne se singularise aussi et voit croître son niveau d'attractivité et la qualité de son image. Ainsi, MoveHub, une société spécialisée dans l'aide au déménagement en France et à l'étranger, a comparé les régions françaises pour savoir lesquelles étaient les meilleures en termes de bien-être. En se basant sur l'index de bien-être régional de l'OCDE, elle a évalué cinq critères que sont l'emploi, le revenu disponible des ménages, le logement, l'éducation et le bonheur. Serez-vous surpris si je vous dis que LA région de France qui occupe la première place du classement n'est autre que notre région, la région Bretagne, avec une note globale de 7/10. La Bretagne qui décroche la timbale pour trois critères sur cinq : première pour l'emploi (6,7/10), pour le logement (6,1/10) et pour l'éducation (8,8/10). Une fois de plus, le proverbe qui dit que l'argent ne fait pas le bonheur se confirme, puisque l'Île de France bonne première pour le critère du revenu des ménages est bonne avant-dernière pour le bonheur et le bien-être de ses habitants, juste devant la Corse.

J'arrête là avec un optimisme qui, s'il est fondé sur une réalité, ne doit pas occulter les domaines vers lesquels notre budget, y compris cette décision modificative, doit se pencher avec attention et bienveillance. Ainsi, malgré la modestie de cette DM2 au budget 2016 qui se limite à 1% des crédits de paiement de l'exercice, nous soulignons dans le programme 207, le dynamisme de l'autorisation de programme de 3,5 M€ pour «développer la compétitivité des outils de production agricoles et forestiers». En effet, après la COP21, l'agriculture et la forêt vont devoir répondre rapidement à une double injonction, celle de jouer un rôle de plus en plus important dans la séquestration du carbone tout en répondant à leur vocation de toujours. Pour l'agriculture, nourrir les populations avec des produits sains tout en respectant l'environnement et en dégageant de la valeur ajoutée car, si certains agriculteurs payent l'impôt sur la fortune, d'autres beaucoup plus nombreux, fiers d'être agriculteurs et travaillent bien au-delà des 35h hebdomadaires, acceptent de survivre avec moins que le SMIG. La compétitivité ce n'est pas forcément produire plus et toujours plus au bénéfice des coopératives, des transformateurs et de la grande distribution ; mais c'est produire mieux et pouvoir vivre décemment de son travail. Au sujet de la nourriture saine, la dernière enquête comparative menée par l'ONG Générations futures sur les muesli aux fruits bio et non bio, est sans appel quant aux perturbateurs endocriniens et aux pesticides concentrés à des doses incroyables qui montrent que l'alimentation saine est une véritable question de santé publique. Pour la forêt bretonne, elle doit s'adapter au changement climatique, et pouvoir sélectionner les plantations durables de demain, les enjeux vont du bois énergie, au bois de construction pour des marchés bretons qui sont en plein essor et génèrent de l'importation.

Dans un contexte où la crise qui touche encore sévèrement les actuers du monde agricole et agro-alimentaire, nous regrettons le retard important pris au niveau national dans le déploiement des outils prévus pour le versement des aides et les impacts de ces retards dans la mise en œuvre du programme 1120 concernant le PDRB, Plan de développement rural breton, plan essentiel pour soutenir les agriculteurs qui sont face à de nombreux défis clairement identifiés dans les cinq grandes orientations structurantes telles qu'elles sont définies page 43 du bordereau. Le Conseil régional de Bretagne a su répondre à l'urgence de la crise par un effort financier non négligeable et a été à l'initiative du mouvement vers une nouvelle mesure agri-environnementale en faveur du bocage, et donc en faveur des agriculteurs, mesure qui a été validée en août 2016 par la Commission européenne, voilà du concret et du positif. Tout comme est concrète et positive la multiplication de nouvelles PME qui innovent, qui créent de l' emploi dans les territoires et qui apportent une réponse concrète au pessimisme.

Ces remarques exprimées, les Régionalistes voteront pour cette deuxième décision modificative de 2016 qui confirme un budget en mouvement pour des ambitions durables dont l' actualité nous montre qu' un des bénéfices secondaires est le bien-être en Bretagne, et un autre est l' attractivité de la Bretagne.

Je vous remercie de votre attention.

Session du Conseil Régional - 25/03/16

Intervention de Lena Louarn (par la voix de Paul Molac), Mission VI, Programmes 605 et 606, Tourisme et voies navigables

L'année 2016 sera marquée par la coordination de ce dispositif et par son intégration dans les conséquences des choix et des non-choix de la loi Notre, à discuter avec les autres collectivités.

Notre groupe veut redire ici que le tourisme est une activité très dépendantes des aléas climatiques, des crises économiques et des tensions sécuritaires. Nous estimons donc que dans les discussions pour aboutir à des stratégies communes à tous les acteurs publics, il est nécessaire d'appuyer une partie du travail sur le patrimoine matériel de la Bretagne et sur notre singularité culturelle. La météo change, l'attractivité de notre identité bretonne est intemporelle, la vitalité de notre création culturelle une ressource permanente. Faire du nautisme une vitrine de l'excellence oui, mais vendre ce qui fait l'originalité bretonne aussi, originalité qui doit être animée tout l'hiver pour être une réalité l'été. Le soutien au développement de la langue bretonne est aussi un enjeu valorisation, de démarcation de la Bretagne dans le champs touristique.

Un mot aussi pour dire que le budget consacré aux voies navigables est un des témoin de la volonté de la région de procéder à un aménagement du territoire qui bénéficie à tous. Le succès des reprises d'activités des maisons éclusières suites aux appels à projets en est un exemple. Les actions proposées vont permettre de mettre aux normes environnementales l'ensemble de nos canaux. Il conviendra néanmoins de veiller à la bonne cohérence entre ce programme et celui de la mission V consacré aux risques liés à l'eau. Les travaux nécessaires sur les berges du Blavet suites aux crues sont un exemple de la nécessité de cohérence des acteurs amont-aval pour préserver les finances publiques. Il faudra par ailleurs s'assurer que les travaux de lutte de plantes invasives concernent bien tous les bras d'un cours d'eau, il nous revient qu'il peut y avoir des trous dans la raquette, je pense ainsi par exemple au mortier de Glénac

Session du Conseil Régional - 25/03/16

Intervention de Lena Louarn (par la voix de Paul Molac), Mission VI, Programmes 601 et 602

"Monsieur le président, chers collègues

Je parle ici au nom de Lena Louarn, qui voulait s' exprimer sur la mission VI, mais est malheureusement empêchée d' être des nôtres aujourd'hui.
Culture, patrimoine, sport, tourisme : après les budgets des infrastructures, après les budgets pour l'emploi, voici le budget de la pâte humaine, le budget de ce qui fait société, le budget où la Bretagne s'affirme, dit ce qu'elle est, rencontre l'autre et favorise l'expression de chacun.

L'année 2016 est celle de la mise en œuvre de la délégation de compétence obtenue par la Région dans certains domaines culturels.
Cela, ajouté au fait que les moyens de ce budget consacrés à la création artistique sont en hausse, démontre que le conseil régional intègre le fait culturel comme un élément constitutif fort de ce qui fait la Bretagne, de ce qui l'a dit et de ce qui la fait vivre.
Le budget 2016 met bien l'accent sur le fait que les métiers de la culture constituent certaines de nos filières stratégiques d'emplois. Les démarches engagées pour intensifier la production cinématographique, le travail autour des métiers d'arts, ou le soutien fort à l'école supérieur d'art sont quelques exemples d'une vision stratégique autour de l'emploi culturel.
Les axes d'actions sont issus d'une réflexion politique structurée, bien loin du saupoudrage qu'on peut encore connaître dans certaines collectivités de France sur le sujet. Faire la différence entre un festival piochant dans des catalogues de tourneurs dans des zones déjà bien animées et des festivals structurés par de véritables choix éditoriaux originaux ou structurant des territoires moins arrosées est ainsi le signe d'une politique culturelle qui développe des projets sans être un guichet.
L'attention marquée envers la jeunesse dans le cadre de la promotion de la matière de Bretagne est un acte important, qui inscrit la Bretagne dans la modernité de la dialectique des identités et permet de perpétuer certaines singularités bretonnes, loin des phénomènes d'uniformisation du monde. La volonté de renforcement des coopérations avec le Pays de Galles participe de cet esprit, et je n'oublie pas la fête de la Bretagne que les Bretons du monde s'approprient de plus en plus.
Stratégie pour l'emploi, stratégie autour de projets singuliers et stratégie autour de la jeunesse, voilà les bases d'une politique culturelle qui relie la Bretagne à l'universel par l'affirmation de soi.

Dans le domaine du tourisme, l'année 2015 a été marquée par la mise en place réussie, sous l'impulsion énergique de Maria Vadillo que je salue, des 10 Destinations touristiques, démarche qui a déjà permis de faire disparaître des doublons dans les dispositifs et d'intégrer une partie de la Loire-Atlantique à la démarche bretonne, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
L'année 2016 sera marquée par la coordination de ce dispositif et par son intégration dans les conséquences des choix et des non-choix de la loi Notre, à discuter avec les autres collectivités.
Notre groupe veut redire ici que le tourisme est une activité très dépendantes des aléas climatiques, des crises économiques et des tensions sécuritaires. Nous estimons donc que dans les discussions pour aboutir à des stratégies communes à tous les acteurs publics, il est nécessaire d'appuyer une partie du travail sur le patrimoine matériel de la Bretagne et sur notre singularité culturelle. La météo change, l'attractivité de notre identité bretonne est intemporelle, la vitalité de notre création culturelle une ressource permanente. Faire du nautisme une vitrine de l'excellence oui, mais vendre ce qui fait l'originalité bretonne aussi, originalité qui doit être animée tout l'hiver pour être une réalité l'été. Le soutien au développement de la langue bretonne est aussi un enjeu valorisation, de démarcation de la Bretagne dans le champs touristique.
Un mot aussi pour dire que le budget consacré aux voies navigables est un des témoin de la volonté de la région de procéder à un aménagement du territoire qui bénéficie à tous. Le succès des reprises d'activités des maisons éclusières suites aux appels à projets en est un exemple.
Les actions proposées vont permettre de mettre aux normes environnementales l'ensemble de nos canaux. Il conviendra néanmoins de veiller à la bonne cohérence entre ce programme et celui de la mission V consacré aux risques liés à l'eau. Les travaux nécessaires sur les berges du Blavet suites aux crues sont un exemple de la nécessité de cohérence des acteurs amont-aval pour préserver les finances publiques. Il faudra par ailleurs s'assurer que les travaux de lutte de plantes invasives concernent bien tous les bras d'un cours d'eau, il nous revient qu'il peut y avoir des trous dans la raquette, Paul pourrait vous parler ainsi du mortier de Glénac qui le préoccupe....

Enfin pour terminer, la Région stratège et la Région pour tous, c'est quelque choses qui se voit aussi avec le budget consacré aux sports. C'est un budget qui concilie l'objectif de soutien au sport pour tous et la nécessité pour la région de soutenir en priorité les événements et équipements structurants à l'échelle bretonne.
Proposition : il pourrait-être pertinent que la question du sport soit un peu plus présente dans nos échanges contractuels avec les pays et les epci, vus dans le cadre de la mission 1, par exemple autour de la question de la place des filles dans les projets éducatifs sportifs dans le cadre de la politique de la ville.
Je dis ça parce qu'il me revient qu'il y a pas de mal de projets sportifs dans les quartiers dits « sensibles » autour de groupes de garçon visibles sur l'espace publics, mais qu'on doit aussi s'interroger sur celles qui sont moins visibles.

Je vous remercie de votre attention, et retenons que quand la culture est au cœur des stratégies publiques, c'est tout le territoire qui avance ! "

Lena Louarn

Session du Conseil Régional - 25/03/16

Paul Molac sur la Mission IV, Transport et déplacements

Session du Conseil Régional -25/03/16

Texte d' intervention de Mona Bras, Mission V , pour une région engagée dans la transition écologique.

Monsieur le Président, chers collègues,

le Conseil régional n'a pas attendu l'accord de Paris, issu de la COP21, qui constitue sans aucun doute une avancée majeure dans la lutte contre le changement climatique, pour mettre en place un panel d'outils permettant d'accélérer et accompagner la transition écologique et énergétique. En outre, comme le CESER l'avait relevé dans son avis du 15 février 2016, la notion de transition environnementale a été remplacée par le terme de transition écologique, plus adaptée et plus conforme à la loi.

Concernant les programmes 501 (promouvoir une gestion intégrée de la ressource en eau) et 502 (préserver et valoriser la biodiversité et les paysages).

Je commencerai mon propos en invitant dans nos débats l'édition 2016 du Rapport mondial de l'UNESCO sur la mise en valeur des ressources en eau. Ce rapport pointe que 78% des emplois dans le monde dépendent plus ou moins de l'eau, de 95% pour l'agriculture, à 35% pour l'industrie sans compter l'agroalimentaire, les soins de santé, le tourisme et la gestion des écosystèmes. Il dégage aussi de nouvelles tendances pour le couple eau-énergie.

La Banque mondiale appelait en 2014 à une accentuation de la gestion conjointe de l'eau et de l'énergie, et du fait de leur interdépendance, le rapport de l'Unesco pointe une possible nouvelle tendance. Ce qui démontre la transversalité et l'interdépendance des ressources et activités humaines: de l'eau à l'énergie, l'approche circulaire prônée par le programme 503 est au rendez-vous, mais nous y reviendrons tout à l'heure.

Notre groupe met l'accent sur l'inscription d'un axe de travail «s'adapter aux risques liés à l'eau» qui démontre ainsi que la région prend en compte et anticipe, autant que faire ce peut, les effets à venir du changement climatique, concernant la quantité d'eau potable disponible et surtout le risque de submersion marine et d'inondation fluviale.

Sur ce sujet, comme la Région le préconise pour la question de la qualité de l'eau, une approche par bassin versant et par réseau hydrographique sera essentielle, pour assurer une cohérence de l'action amont-aval. De plus les liens entre les inondations, et des «désaménagements du territoire» en amont sont là pour le rappeler, que ce soit à Morlaix, à Quimperlé ou ailleurs. Ceci pose la question de la responsabilité de l'amont vis-à-vis de l'aval, et le nouveau paradigme issu des Lois MAPTAM, NOTRe , notamment, le transfert de responsabilité pénale de l'Etat vers les EPCI via la GEMAPI gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Cette responsabilité des EPCI est déjà questionnée en baie de Paimpol par l'arrêté préfectoral interdisant la pêche et la consommation de coquillages en raison de la présence de norovirus provenant d'eaux usées pas ou mal traitées avant d'être rejetées en mer... Nous savons le chantier qui nous attend pour la mise aux normes des SPANC (assainissement non collectif) et des postes de relevage. Nous attendons que chacun exerce ses responsabilités, et que la Police de l'eau, qui relève de l'Etat, soit enfin exercée sans complaisance pour éviter aux collectivités d'avoir à payer les conséquences d'un laxisme qui a suffisamment duré.

Les programmes d'actions écologiques visant à réduire les algues vertes sont aussi des actions en faveur de l'économie productive, je pense aux secteurs économiques de la conchyliculture et du tourisme, mais aussi la question de la santé publique. Ainsi, les mesures MAE et MAEC-Mesures agro environnementales et climatiques, déclinaison de l'agro-écologie prônée par Stéphane Le Foll, permettent de mobiliser des fonds pour financer la conversion du système que notre vice-président Olivier Allain appelle justement le système "maïs-gaz oil-amonitrates", pour aller vers les légumineuses dans un contexte favorable de retour déguisé des quotas pour lutter contre une surproduction monstrueuse de lait et produire moins pour produire mieux, dégager de la Valeur ajoutée et participer à la biodiversité.

Nous avons un nouveau problème devant nous que les pesticides et le glyphosate. A ce jour, 200 communes sont labellisées "Zéro phyto" et 1000 autres sont engagées dans la démarche, mais ce n'est pas suffisant. Pour l'agriculture, la réponse passe par les MAEC en effet, c'est la monoculture maïs ou le système maïs-Blé qui génère les "mauvaises herbes" et l'usage du glyphosate pour s'en débarrasser : un cercle infernal ! Enfin, une étude publiée par l'INRA conclut en affirmant que le coût des pesticides s'avère bien plus élevé que leurs bénéfices. Ce qui pose la question de l'intérêt économique de l'usage industriel de ces produits chimiques, et la question de la santé publique. Une étude publiée en 2015 dans la revue Journal of Clinical Endocrinology and Metabolism, les dégâts sanitaires de l'exposition de la population européenne aux seuls pesticides organophosphorés et organochlorés seraient de ... 120 milliards d'euros par an. Un autre chantier collectif s'ouvre devant nous.

Chantier qui va nécessiter l'apport de l'expertise scientifique indépendante et la diffusion de la connaissance scientifique. Et nous rappelons ici la nécessité de poursuivre les partenariats en matière d'acquisition et de partage de connaissances scientifiques dans les domaines de l'eau, tout en respectant l'attachement des scientifiques au maintien de la transparence et de leur autonomie d'avis ; partenariats historiques et fertiles avec le Conseil scientifique de l'environnement de Bretagne ou le CRESEB.

Pour conclure, nous espérons qu'au titre de notre nouvelle mission d'animation et de concertation dans le domaine de l'eau, le Conseil régional se positionnera comme «moteur» en matière de politique intégrée de l'eau sur les bassins versants, et non pas seulement comme «accompagnateur».

En effet, l'objectif ambitieux de 69 % des masses d'eau en bon état écologique en Bretagne pour 2021, alors que le résultat atteint en 2015 est de 38 %, ne doit pas rester un vœu pieux mais une obligation à réaliser. Nous avons de nombreuses fois déjà souligné le manque de cohérence entre cet objectif affiché et les moyens mis en œuvre pour l'atteindre. Gageons que la nouvelle compétence eau de la Région et la loi GEMAPI changerons la donne.

Je vous remercie.

Session du Conseil Régional - 25/03/16

Intervention de Paul Molac sur la Mission III, Programme 318: Langues de Bretagne

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"Nos atouts économiques: montée en gamme, qualité, labels bretons et de territoires".